Règlement d'Usage de la Marque
Je Suis Un Elève
Préambule
Une expérience personnelle peut parfois se révéler être très enrichissante. C’est d’une telle richesse, que le projet suivant se voit concrétisé à travers le présent Règlement. En élaborant ce projet de Marque de garantie, la Fondatrice souhaite garantir une méthodologie éducative résiliente et de qualité.
La méthodologie éducative résiliente, s’articule autour des langues et de la culture générale, à travers un programme annuel et des outils d’apprentissages résilients. C'est un ensemble de méthodes mises en œuvre, pour développer méthodiquement l'éveil et la compréhension de l'élève. Elle s’organise à travers un calendrier à thèmes commun, et l’utilisation de divers outils techniques et pédagogiques.
Les Thématiques hebdomadaires, maintiennent stratégiquement l'attention de l'élève, afin de focaliser sa concentration. La méthodologie est aussi bien adaptée à des enfants atteints de troubles des apprentissages induis par des troubles cognitifs spécifiques (dys), ou porteurs d'autres particularités (Hp, Tdha, Tsa ...), qu'à des enfants dits de fonctionnement classique linéaire.
Le programme comprend également deux parcours. Le parcours progressif, passe par plusieurs niveaux, et se déroule tout au long des années d’apprentissages élémentaires. Le parcours accéléré en 34 semaines (soit une année scolaire hors vacances nationales), permet une refondation des connaissances générales et des apprentissages basiques de l'élève en difficulté ou entrant tardivement dans le parcours connexe progressif.
Le réseau d’associations familiales, met la famille au cœur d’un dispositif de rencontre & partage réservé à ses membres. Grâce au travaux réalisés, expérimentés et validés par les membres de la J.S.U.E Académie, la Marque Je Suis Un Elève garantie une méthodologie transmissible aux familles, via l’organisation d’un réseau d’associations familiales. Les familles regroupées en association, qui sont accréditées organisent régulièrement des rencontres, ateliers, visites groupées, projets collectifs et autres activités, destinées à briser l’isolement des foyers en Instruction en Famille. Les documents annexes (Cahiers des charges), sont un renforcement du dispositif destiné aux familles en IF.
La Marque de garantie, gage du respect du présent Règlement d’usage et de ses annexes, a pour but d’informer les acteurs, les particuliers, les organisations et entités publiques ou privées, de l’émergence d’une méthodologie éducative résiliente de qualité s’engageant dans le quatrième objectif du programme de développement durable des Nations Unis.
Une éducation responsable qui regroupe les quatre dimensions culturelle, économique, écologique et sociale pour limiter son impact environnemental et répondre aux problématiques contemporaines.
La fondatrice, Ouafae Lamraoui, a déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle, la Marque de garantie [1] Je Suis Un Elève dans la classe numéro 41, pour tous les services éducatifs que propose la méthodologie. Elle déclare se conformer aux exigences de l’article L. 715-2, et procédera à l’inscription au registre national des marques du présent Règlement d’usage et de la Charte graphique.
Les accréditations sont délivrées aux instances candidates au terme d’une procédure d’examen, selon les prescriptions de l’Article 5 du présent Règlement d’Usage.
Lorsque la Marque de garantie est délivrée à une association de famille, ses fondateurs et ses membres sont tenus de suivent le programme et méthodologies associés, et sont autorisés à utiliser la Marque déposée Je Suis Un Elève dans les conditions qui suivent.
Lorsque l’usage de la Marque est accordé à un autre Partenaire, dans le cadre de ses statuts propres, ses obligations sont limitées aux conditions inscrites dans le contrat le reliant à la Fondatrice de la Marque.
[1] Article L715-1 du Livre VII du code de la propriété industrielle
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1 La Marque : laMarque de garantie a été déposée pour le compte de sa Fondatrice O.LAMRAOUI, à l’Institut National de la Propriété Industrielle2 (INPI), constituée du nom JE SUIS UN ELEVE et du Logotype, élément figuratif, contenu dans la Charte graphique en annexe 1 du présent Règlement.
1.2 Règlement d’usage : il s’agit du présent Règlement d’usage de la Marque et sa Charte Graphique, complété de ses annexes suivantes : le Cahier des charges des Acteurs, le Cahier des charges méthodologique et la Charte Académique.
1.3 Charte graphique : la Charte graphique décrit et définit l’identité visuelle de la Marque pour toute utilisation la concernant.
1.4 Cahier des charges des Acteurs : les conditions d’octroi de l’accréditation de la Marque de garantie sont décrites dans le cahier des charges des Acteurs en vigueur.
1.5 Cahier des Charges Méthodologique : cette annexe contient les éléments qui décrivent la méthodologie à appliquer au contenu pédagogique associé à la Marque.
1.6 Charte académique : la Charte académique est un outil de cohésion interne aux usagers du réseau, qui définit en six (6) fondamentaux, les règles du vivre ensemble : le principe de laïcité, le droit des familles à la neutralité, le respect des règles sociales, la communication courtoise, les technologies numériques utiles et l’éthique éco.
1.7 Fondatrice : la Fondatrice est la personne physique, rédactrice du présent Règlement d’usage et de ses annexes, qui accorde l’accréditation de la Marque JE SUIS UN ELEVE aux Acteurs locaux, Fédérations départementales et Partenaires associatifs. Elle est seule en mesure d’accorder l’utilisation de la Méthodologie garantie par la Marque aux Partenaires.
1.8 Gestionnaire : la J.S.U.E Académie est le Gestionnaire administratif et pédagogique qui joue un rôle de coordinateur central au sein du réseau ; il constitue une pièce maîtresse pour l’évolution et la validation des méthodologies et diffuse les protocoles additionnels internes aux Acteurs de la Marque. Il est l’organe qui contrôle le suivit des accréditations.
1.9 J.S.U.E Académie : la J.S.U.E Académie est une société savante, fondée selon le modèle des associations à but non lucratif, loi du 1er juillet 1901.
1.10 Acteurs locaux : les Acteurs locaux sont les associations de familles telles que définies dans l’article L. 211-1 du Code de l’action sociale et des familles, formant un
réseau de personnes morales, dont la candidature d’accréditation a été validée conformément à l’Article 5 du présent Règlement d’Usage et au Cahier des Charge des
Acteurs.
1.11 Fédération départementale : une Fédération départementale est un regroupement d’Acteurs locaux en une entité fédérale, conçue et accréditée pour représenter leurs intérêts communs dans le cadre du présent Règlement et de ses annexes.
1.12 Acteurs du réseau : les Fédérations départementales et Acteurs locaux forment les Acteurs du réseau.
1.13 Partenaires associatifs : les Partenaires associatifs sont des associations, à but non lucratif telles que consacrées par la loi du 1er juillet 1901, accréditées à représenter la Marque lors de l’utilisation des méthodologies associées, suivant les dispositifs de leurs
statuts propres.
1.14 Acteurs de la Marque : les Acteurs locaux, Fédérations départementales et Partenaires associatifs, candidats accrédités à l’usage de la Marque, constituent les Acteurs de la Marque.
1.15 Partenaires de la Marque : pour proposer une méthodologie de qualité, la Fondatrice de la Marque est susceptible de contracter des partenariats et/ou sponsoring avec des particuliers, des enseignes, des entités publiques ou privés. Ces acteurs sont en ce sens des Partenaires de la Marque.
ARTICLE 2 : OBJET
JE SUIS UN ELEVE est une Marque qui garantit une méthodologie éducative résiliente de qualité. Elle suit un programme annuel qui s’articule autour de quatre cycles, et deux méthodologies, « La Forêt des Langues » et « les Thématiques hebdo ». Le premier cycle permet à l'élève de se concentrer sur « l’Arbre de la Forêt », les 3 cycles suivants, sur les Thématiques Hebdo.
Le présent règlement a pour Objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la Marque de garantie dénommée JE SUIS UN ELEVE.
Seuls les Acteurs de la Marque, peuvent utiliser la Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.
Les Acteurs de la Marque JE SUIS UN ELEVE autorisés à l’exploiter, sont tenus de respecter le présent Règlement d’usage et ses annexes.
ARTICLE 3 : PROPRIETE DE LA MARQUE
Les Acteurs de la Marque, reconnaissent que la Fondatrice O.LAMRAOUI est pleinement propriétaire de la Marque.
L’autorisation d’usage de la Marque en vertu du Règlement n’opère aucun transfert des droits de propriétés sur la Marque.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES D’UN DROIT D’USAGE DE LA MARQUE
4. 1 - Personnes éligibles
L’usage de la Marque JE SUIS UN ELEVE est réservé aux Acteurs de la Marque, ayant obtenus une décision favorable et définitive d’accréditation, au terme de la procédure prévue
par le Cahier des Charges des Acteurs.
4. 2 - Procédure d’obtention du droit d’usage
Le droit d’usage de la Marque est notifié aux candidats par la Fondatrice, en même temps que la décision favorable et définitive d’accréditation.
La Fondatrice notifie ensuite aux candidats le droit d’utiliser la Marque dans les conditions du Règlement d’usage et de ses annexes.
4. 3 - Non exclusivité
Le Règlement ne donne aucun droit exclusif d’usage de la Marque au profit de ses Acteurs accrédités.
4. 4 - Caractère personnel
L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ACCREDITATIONS
5.1 - Reconnaissance
La Marque JE SUIS UN ELEVE offre deux documentations d’accréditations ; l’une s’adresse aux Associations de familles qui souhaitent devenir Acteur local du réseau et l’autre aux Partenaires associatifs qui souhaitent bénéficier des méthodologies dans le cadre de leur propre mission.
La voie de procédure d’accréditation reste toutefois la même.
Toute accréditation acceptée par la Fondatrice, vaut admission officielle à la J.S.U.E Académie en tant que membre Acteurs de la Marque, donnant droit aux mises à jour régulières de la Méthodologies.
5.2 Procédure d’accréditation
a. Les candidats téléchargent le dossier d’accréditation qui convient à son projet, disponible au format pdf sur le site jesuisuneleve.fr dans lequel sont compris :
- Le Règlement d’usage de la Marque,
- La Charte graphique,
- Le Cahier des Charges des Acteurs,
- Le Cahier des Charges Méthodologique,
- La Charte Académique.
b. Ces fichiers sont présentés aux membres de l’Association candidate pour l'Assemblée Générale (constitutive ou extraordinaire), en vue d’adopter les statuts, dressés par la suite en Procès-Verbal.
c. Après publication des statuts associatifs au Journal Officiel, le candidat retourne à la Fondatrice pour étude par tous les moyens possibles les documents suivants :
- Une copie de l’annonce publiée au JO faisant apparaitre l’objet conforme ;
- Une copie intégrale des statuts et règlement intérieur de l’association valides ;
- La facture d’achat du dossier d’accréditation datant de moins de quatre (4) mois ;
- Le Règlement d’usage et ses annexes compris dans le dossier d’accréditation paragraphés, datés et signés par le candidat.
d. Lors de la validation d’accréditation, la Fondatrice remet au candidat :
- Un exemplaire du Règlement d’usage, la Charte graphique, les Cahiers des charges des Acteurs et méthodologique ainsi que la Charte Académique - paragraphés, datés et signés par les deux parties.
- Un exemplaire des formats numériques et dérivés du logo destinés au projet du candidat.
- Les outils techniques et éducatifs sous format numérique.
5.3 Procédé de gestion du suivi
Le suivi de la gestion administrative de la Marque JE SUIS UN ELEVE, est réalisée par la J.S.U.E Académie, exclusivement par voie numérique et durant toute la durée
d’accréditation des Acteurs de la Marque. La vérification de la bonne application des statuts accrédités se fait exclusivement à distance, par toutes les voies numériques possibles, notamment le site web ou blog mis en place par l’Acteur de la Marque. Toute communication relative à la vie de la Marque est transmise, de la Fondatrice ou du Gestionnaire, aux Acteurs de la Marque, via courrier postal, mailing et Protocoles additionnels.
5.4 Durée de validation et renouvellement
L’accréditation est validée pour une durée d’un an (de septembre à septembre), au terme duquel la procédure de renouvellement est similaire.
Le renouvellement doit être effectué au plus tard trente (30) jours avant le terme de l’accréditation.
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA MARQUE
6. 1 - Usages autorisés
Les Acteurs de la Marque, sont autorisés à utiliser la Marque sur tous les supports physiques ou numériques, aux fins de communication et d’information liées à la structure associative morale (sites web, vidéos, affiches, papeterie, vêtements etc.), telle que définie dans la Charte graphique annexées. Les Acteurs de la Marque sont autorisés à apposer la Marque sur des produits dérivés (papeterie, jeux, etc.) distribués à des fins promotionnelles ou de communication définis dans la Charte graphique annexées, toute exploitation commerciale étant strictement interdite.
Toute autre utilisation de la Marque est interdite, sauf accord préalable de la Fondatrice.
6. 2 - Limites
Les Acteurs partenaires s’engagent à ne pas utiliser la Marque pour des activités ou sur des supports sans lien avec l’objet de la Marque JE SUIS UN ELEVE, à savoir la méthode et le programme qui lui sont associés.
Tout usage commercial ou publicitaire de la Marque sans lien avec la finalité de la Marque est strictement interdit.
Les Acteurs de la Marque, s’engagent à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à la Fondatrice ou lui être préjudiciables.
6. 3 – Identité visuelle
Les Acteurs de la Marque, s’engagent à reproduire la Marque telle que déposée à l’INPI en respectant la Charte graphique.
Les Acteurs de la Marque, s’engagent à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque autre que ceux autorisés par la Charte graphique. Notamment, ils s’engagent à :
- Ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule ;
- Ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres,
- Ne pas modifier la typographie de la Marque,
- Ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque, hormis ceux autorisés par la Charte graphique.
Afin de se différencier, les Acteurs locaux sont autorisés et ont obligation d’apposer à la Marque, un nom de localité : ville ; village ; hameau ; région ect… compris dans un périmètre local de 20 km aux-alentours du siège social de l’association familiale, tel que figurant dans l’article 3 la Charte graphique.
Le choix du nom de localité ne doit pas avoir déjà été validé pour un autre Acteur local, au moment de la demande d’accréditation, au risque de voir la candidature retournée au candidat pour modification.
Les Fédération départementales sont autorisés et ont obligation d’apposer à la Marque, le nom du département de réseaux d’Acteurs locaux qu’elles représentent.
L’ajout de la localité doit figurer, sur les supports et produits autorisés par l’article 6.1 du présent Règlement, tel que figurant dans l’article 3 de la Charte graphique.
Les Partenaires associatifs sont autorisés à utiliser la Marque sans ajout quelconque, tel que figurant dans l’article 6.1 de la Charte graphique.
La Fondatrice met à la disposition des Acteurs locaux l’ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à l’usage de la Marque.
Les Acteurs de la Marque s’engagent à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.
6. 4 - Rémunération
Le droit d’utiliser la Marque est consenti aux Acteurs, sous réserve de preuve d’achat du dossier d’accréditation, au tarif en vigueur au moment de la facturation.
La validation de la candidature d’accréditation tient lieu de consentement à l’utilisation de la Marque, sous condition de respecter le présent Règlement d’usage et les documents annexes.
Le Gestionnaire s’engage à assurer le suivi et la gestion administrative de la Marque durant la durée d’usage prévue à l’article 7.
6. 5 - Respect de la Marque en cours d’exploitation
Les Acteurs de la Marque, doivent tout au long de leur usage de la Marque respecter les exigences définies au Règlement d’usage et ses annexes.
Les Acteurs de la Marque, doivent systématiquement informer la Fondatrice et le Gestionnaire du changement d’une des caractéristiques de leurs statuts en rapport avec l’objet de la Marque.
6. 6 - Respect des droits sur la Marque
Les Acteurs de la Marque s’engagent à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la présente Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle.
Notamment, ils s’interdisent de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la présente Marque au sein d’un signe plus complexe.
Les Acteurs de la Marque s’engagent à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondus avec elle.
Les Acteurs de la Marque s’engagent à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la Marque ou susceptibles de porter atteinte à la Marque ou d’être confondus avec elle, sauf accord préalable de la Fondatrice.
Toutefois, en cas de réservation d’un nom de domaine pour l’identification de leur site internet affilié au réseau associatif, les Acteurs locaux doivent faire figurer l’adresse web sous le format : https://www.jesuisuneleve.localite.fr/ (« localité » étant le nom de la localité accréditée).
ARTICLE 7 : INFORMATION ET PROMOTION
Toute information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peut être faite par les Acteurs de la Marque sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d’usage et ses annexes, aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l’image ni aux intérêts de la Fondatrice.
ARTICLE 8 : DUREE ET TERRITOIRE
8. 1 - Durée
L’autorisation d’utiliser la Marque conférée par le Règlement d’usage vaut pour la durée de validité d’un (1) ans (de septembre à septembre), sauf les cas de résiliation prévus à l’article 10.
8. 2 - Territoire
Les Acteurs du réseau ont autorisation d’utiliser la Marque sur le territoire français métropolitain.
8.3 - International
Les familles françaises expatriées à l’étranger, peuvent bénéficier d’une accréditation, à condition que l’association de famille située hors du territoire soit régie par le droit français via une ambassade ou un consulat français.
Les Partenaires associatifs peuvent, selon l’objet de leurs statuts propres, devenir Acteurs de la Marque sur le territoire national ou à l’international.
Toutes les utilisations internationales restent sous couvert du droit français.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
9. 1 - Modification du Règlement d’usage
En cas de modification du Règlement d’usage, la Fondatrice en informe les Acteurs de la Marque par tous moyens.
Les Acteurs de la Marque, notifient par tous moyens leur acceptation ou leur refus des nouvelles dispositions dans les quinze (15) jours suivant la notification de la modification par la Fondatrice.
Tout refus des Acteurs de la Marque vaut résiliation du contrat d’accréditation en cours de validité. Tout refus des Acteurs de la Marque emporte l’obligation de cesser tout usage de la marque dans les trente (30) jours.
Le cas échéant, La Fondatrice fixe un délai aux Acteurs de la Marque, pour qu’ils se mettent en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement. Le Gestionnaire est chargé de faire respecter cette obligation par une première médiation.
Avant la date d’expiration de ce délai, les Acteurs de la Marque, notifient par tous moyens à la Fondatrice leur adaptation de l’usage de la Marque afin de se conformer au Règlement modifié.
La Fondatrice confirme par tous moyens, aux Acteurs de la Marque, la bonne réception de cette notification et les autorises à poursuivre l’usage de la Marque conformément au Règlement modifié.
Les Acteurs de la Marque ne pourront prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement.
9. 2 - Modification de la Marque ou de la Charte graphique
En cas de modification de la Marque ou de la Charte graphique, la Fondatrice en informe les Acteurs de la Marque par tous moyens.
Les Acteurs de la Marque sont tenus de se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou de remplacer la Marque sur tous les supports. Toutefois, les Acteurs de la Marque sont autorisés à utiliser l’ancienne version de la Charte graphique ou de la Marque jusqu’à l’écoulement des stocks de produits marqués détenus au jour de la notification. Une fois ces produits écoulés, les Acteurs de la Marque sont tenus d’utiliser la nouvelle Charte graphique ou de remplacer la Marque sur tous supports.
Les Acteurs de la Marque ne pourront prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque ou de la Charte graphique.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DE LA MARQUE
10. 1 - Dispositions communes
L’autorisation d’utiliser la Marque est directement liée à l’accréditation de la Fondatrice.
La résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque d’une Fédération départementale, n'emporte nullement la résiliation pour les Acteurs locaux du dit département, du droit d’utiliser la Marque.
Les Acteurs de la Marque ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.
10. 2 - Résiliation de l’autorisation du fait des Acteurs de la Marque
10.2.1. Non-respect du Règlement d’usage par les Acteurs de la Marque
- a. Par les Fédérations : En cas de manquement d’une Fédération aux dispositions du Règlement d’usage et de ces annexes, le Gestionnaire lui notifie les manquements constatés par tous moyens. À compter de la réception de la notification, la Fédération concernée dispose de trente (30) jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement d’usage et de ses annexes, et en informer le Gestionnaire. À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit et sans délai par la Fondatrice. Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour les Fédérations concernées de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble des produits et supports.
- b. Par les Acteurs locaux : En cas de manquement d’un Acteur local aux dispositions du Règlement d’usage et de ses annexes, le Gestionnaire lui notifie les manquements constatés par tous moyens. À compter de la réception de la notification, l’Acteur local dispose d’un délai de quinze (15) jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement d’usage et ses annexes, et en informer le Gestionnaire. À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit et sans délai par la Fondatrice. Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour les Acteurs locaux concernés de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses produits et supports.
- c. Par les Partenaires associatifs : En cas de manquement d’un Partenaire associatif aux dispositions du Règlement d’usage et de ses annexes, le Gestionnaire lui notifie les manquements constatés par tous moyens. À compter de la réception de la notification, le Partenaire associatif dispose d’un délai de trente (30) jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement d’usage et ses annexes, et en informer le Gestionnaire. À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit et sans délai. Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour les Partenaires associatifs concernés de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses produits et supports.
10.2.2. Sanctions
L’usage de la Marque non conforme au Règlement d’usage et ses annexes, et/ou la poursuite de l’usage de la Marque malgré une décision de retrait constitue des agissements illicites que la Fondatrice pourra faire sanctionner et dont elle pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.
10. 3 - Retrait de l’autorisation du fait de la Fondatrice.
L’autorisation d’utiliser la Marque en vertu du Règlement d’usage tombe de plein droit en cas de décision de la Fondatrice d’abandonner la Marque. La Fondatrice en informe les Acteurs de la Marque par tous moyens. Les Acteurs de la Marque ont l’obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de leurs produits et supports dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa notification du retrait d’autorisation.
Les Acteurs de la Marque ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de l’abandon de la Marque par la Fondatrice.
ARTICLE 11 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE
Outre les sanctions prévues à l’article 10.2.2, l’usage non autorisé de la Marque par les Acteurs de la Marque ou par un tiers ouvre le droit à la Fondatrice d’intenter toute action judiciaire qu’elle juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 12 : DEFENSE DE LA MARQUE
Les Acteurs de la Marque s’engagent à signaler immédiatement à la Fondatrice toute atteinte aux droits sur la Marque dont ils auraient connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.
Il appartient à la Fondatrice de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.
En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par la Fondatrice en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. Les Acteurs de la Marque ne pourront réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les Acteurs de la Marque sont seuls responsables des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de leur propre exploitation de la Marque.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Fondatrice par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par les Acteurs de la Marque, ces derniers s’engagent à en supporter, chacun pour leur part, tous les frais et charges en lieu et place de la Fondatrice.
Les Acteurs de la Marque sont tenus au retrait, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service offert sous la Marque non conforme aux normes en vigueur dans le Règlement d’usage et de ses annexes.
La Fondatrice ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.
La Fondatrice garantie aux Acteurs de la Marque que la Marque n’a pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement d’usage fait l’objet de droits privatifs antérieurs.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement sera porté devant tout tribunal compétent.